La Vente Directe - Chomage ou RSA

Chômage ou RSA


Peut-on cumuler L'Allocation Chomage avec un Emploi VDI ?

Le cumul Allocation chomage et l'emploi VDI :

Conformément à l’article 2§3 de la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage, aux articles 28 à 32 du règlement général annexé et à l’accord d’application n°11, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) peut être cumulée, sous certaines conditions, avec une rémunération tirée de l’exercice d’une activité de VDI.

Les règles de cumul sont précisées dans la fiche 1 de la circulaire UNEDIC n°2009-12 du 6 mai 2009.

1 Les conditions de cumul

Les rémunérations tirées de l’activité VDI sont cumulables avec les sommes versées au titre de l’allocation chômage, à condition que :

- le VDI ait maintenu son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et accomplisse des actes positifs et répétés de recherche d’emploi.

- les revenus du VDI déclarés au titre des assurances sociales (soit les commissions brutes et/ou marges brutes sur lesquels est basé le calcul de cotisations sociales par l’entreprise) n’excèdent pas 70% des revenus antérieurs à la fin du contrat de travail ayant permis l’ouverture du droit à l’allocation chômage.

ATTENTION : Le VDI percevant une allocation chômage doit obligatoirement déclarer son activité de vente au Pôle Emploi.

2 Les modalités de cumul

Si l’activité de VDI avait débutée avant la perte de l’emploi salarié, l’ARE et les revenus d’activité seront entièrement cumulables.

Par contre, si l’activité de VDI débute après la perte de l’emploi salarié, le Pôle emploi recalculera le montant mensuel de l’allocation chômage auquel le VDI peut prétendre en diminuant le nombre de jours indemnisables par mois à proportion de ses rémunérations brutes.

Ces jours non indemnisés au niveau mensuel ne sont cependant pas perdus puisque la période totale d’indemnisation sera rallongée d’autant de jours non indemnisables par mois. La durée maximum du cumul de l’indemnisation chômage et des revenus d’activité est cependant fixée à 15 mois sauf pour les allocataires de plus de 50 ans pour lesquels la période de cumul peut être plus longue.

Le VDI devra informer le Pôle Emploi de son activité et lui remettre chaque mois les relevés de commissions remis par l’entreprise (relevés provisionnels mensuels et bulletins de précompte). Une éventuelle régularisation annuelle sera opérée sur la base de la notification annuelle définitive adressée par l’URSSAF ou de tout autre justificatif probant remis pas l’entreprise.

IMPORTANT : A défaut pour le VDI de communiquer régulièrement le montant de ses revenus d’activité, le Pôle Emploi fera une évaluation forfaitaire de ses revenus mensuels (fixée en 2010 à 583,80 € pour la première année civile d’activité et à 875,17 € pour la deuxième année), ce qui pourra s’avérer très défavorable si les rémunérations mensuelles sont en réalité inférieures à ce forfait.

Les revenus d'activité de VDI sont-ils cumulables avec le RSA ?

La loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 a généralisé le revenu de solidarité active (RSA) qui remplace dorénavant le revenu minimum d'insertion (RMI) et l'allocation de parent isolé (API).

C’est le principe même du RSA que d’être une aide sociale qui ne soit pas réservée aux seules personnes qui n’ont pas d’activité professionnelle. Ainsi, dès lors que le plafond des ressources cumulées du foyer (revenus d’activité de VDI compris) n’est pas dépassé, le montant du RSA est entièrement cumulable avec les revenus d’activité du VDI.

Le VDI devra informer la Caisse d’Allocations Familiales chaque trimestre, via le formulaire qu’il recevra, de l’évolution de ses ressources, dont celles procurées par son activité de VDI, afin qu’elle procède à un nouveau calcul de ses droits.

En application de la circulaire DGCS/MS/2010/50 du 10 février 2010, les VDI aux régimes fiscaux "spécial BNC" et "micro BIC" devront utiliser le formulaire de déclaration trimestrielle des ressources destiné aux salariés et déclarer dans la rubrique "revenus non salariés" le montant de leurs revenus trimestriels ainsi déterminé :

- pour les VDI mandataires, 66% de leurs commissions brutes sur vente et d’animation du trimestre (soit les commissions brutes moins l’abattement "spécial BNC" de 34%),
- pour les VDI acheteurs-revendeurs, 29% de leur Chiffre d’Affaires réalisé à la vente et 50% de leurs commissions brutes d’animation du trimestre (soit les Chiffres d’Affaires et commissions moins les abattements "micro-BIC" de 71% et 50%).


Date de création : 30/04/2011 @ 16:55
Dernière modification : 30/04/2011 @ 16:55
Catégorie : La Vente Directe
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